_Conditions_ Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente EASYBALL SAS

PREAMBULE

Les présentes Conditions générales régissent les rapports entre la Société EASYBALL et son Client dans le cadre de la fourniture de tables EASYBALL. Elles s’appliquent aux Clients « particuliers » comme « professionnels ». Toute vente de marchandises réalisées par EASYBALL implique l’adhésion sans réserve de l’Acheteur aux présentes CGV.

Présentation des Prestations

EASYBALL assure la vente de tables de jeu EASYBALL. Elle n’assure pas elle-même la fabrication et l’installation mais reste à l’origine du concept. La fabrication est assurée par des sous-traitants suivant un cahier des charges précis, clairement détaillé, accepté et validé.
EASYBALL conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle sur ses projets, études et documents. Toute reproduction, communication, même partielle, doivent être soumises à son accord.

Prix

Les prix des marchandises sont libellés en euros et calculés hors taxes. En conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la Commande.
Les frais relatifs au transport ne sont pas inclus dans le prix de vente des marchandises. Ils viennent en sus et sont ceux en vigueur au jour de la com mande.
EASYBALL se réserve la possibilité de modifier ses tarifs marchandises à tout moment. Pour autant, le prix déterminé lors d’une commande de marchandises restera Celui facturé lors de l’édition de la facture d’achat.

Délais

Les délais de livraison sont toujours donnés à titre indicatif, les éventuels retards ne peuvent ouvrir droit au profit du Client à une indemnité, réduction de prix ou annulation de commande et tout particulièrement en cas de force majeure subis par EASYBALL ou par ses sous-traitants.

Commande

EASYBALL est liée par une commande de marchandises dès lors que celleci fait l’objet d’une acceptation écrite, laquelle se manifeste par la signature d’un devis précis valant bon de commande arrêtant le modèle de table EASYBALL choisi, son prix et par l’adhésion aux présentes conditions.
Pour effectuer son choix, le Client aura défini ses propres besoins ainsi que la destination du produit commandé. Il n’appartient pas à EASYBALL d’apprécier l’opportunité du choix du client quant à l’usage final auquel le client le destine mais EASYBALL se réserve, dans le cadre de sa mission de Conseil et au regard de ses connaissances, de donner un avis écrit, voire de mettre en garde son Client et de lui faire signer tous documents valant décharge de responsabilité dans l’hypothèse où il estime le choix du Client non opportun. S’il l’estime dangereux, EASYBALL est même en droit de refuser sa conception. EASYBALL ne pourra être tenu pour responsable d’effets secondaires dus à une mauvaise utilisation du produit conçu.
Toute modification de commande ou annulation du fait du client devra faire l’objet d’un accord préalable et écrit d’EASYBALL. Le cas échéant, cette modification ou annulation fera l’objet d’une éventuelle facturation supplémentaire.

Transport et réception

La réception de la marchandise mise en fabrication chez un sous-traitant est effectuée dans les locaux du Client en vue de son installation conformément à sa destination.
En conséquence, le produit voyage aux risques et périls du Client auquel il appartient, à réception, d’émettre toutes les réserves sur le bon de transport puis de Confirmer ces réserves au transporteur par LRAR dans les trois jours de la réception.
Garantie et responsabilité
La réception du produit étant faite dans les locaux du Client, en cas de livraison non conforme, soit en qualité, soit en quantité, toutes réserves ou réclamations devront être formulées immédiatement dans un délai de huit (8) jours à compter de la date de livraison par courrier ou courriel suivant le protocole figurant dans nos conditions générales de Garanties (au verso), A défaut, la livraison est reconnue parfaitement conforme à la commande. En cas de réclamation acceptée, EASYBALL prend en charge les démarches administratives liées au remplacement du produit conçu par lui et fabriqué par le sous-traitant en cause. Seuls les frais de port sont à la charge du Client.
Les actions, en raison de l’existence d’un vice caché, ne pourront être intentées que dans un délai qui ne peut excéder trois (3) mois à compter de l’apparition des désordres. Elles seront également mises en œuvre par Courrier ou courriel suivant le protocole figurant dans nos conditions générales de Garanties (au verso).
Tout usage des marchandises vendues par EASYBALL dans un but différent de celui pour lequel il a été fabriqué, ou contraire aux prescriptions d’utilisation formulées par EASYBALL, dégage entièrement EASYBALL de toute responsabilité. Il en est de même en cas de modification du produit, en cas d’altération du fait des conditions de stockage, de transport, de manutention.
La responsabilité d’EASYBALL ne peut être engagée au-delà de celle de ses Sous-traitants pour ce qui concerne la fabrication du produit conçu.

Les dimensions, couleurs et poids de certains matériaux sont soumis à des Variations inhérentes à leur nature ou fabrication et bénéficient des tolérances d’usage. Pour pouvoir invoquer le bénéfice des garanties décrites précédemment, le client devra donner toutes facilités à EASYBALL pour le constat des vices imputés au produit et y porter remède, si nécessaire.

Rétractation

Le Client « particulier » uniquement bénéficie du délai de rétractation de sept (7) jours en application du Code de la consommation. Au-delà, toute commande passée et validée de part et d’autre devient définitive sans possibilité d’annulation auprès d’EASYBALL.
Pour le Client « professionnel », toute commande est considérée comme ferme et définitive dès accord de part et d’autre sans possibilité de rétractation.

Installation de produits

Il est expressément rappelé qu’EASYBALL ne procède pas à l’installation des marchandises vendues. EASYBALL peut en revanche porter assistance au client dans le cadre de ladite installation en formulant ses conseils. La Seule responsabilité appartient donc aux seuls Clients installateurs.

Paiement

Le paiement des marchandises est toujours exigible en notre siège social. Le règlement est effectif à la date à laquelle les fonds sont à la disposition d’EASYBALL.
Sauf conditions particulières, toutes nos factures sont payables en principal, frais et accessoires Comptant (sauf exception Client professionnels – Collectivités locales, territoriales) et sans escompte.
Un acompte de 30% est immédiatement exigible dès le stade de la commande (sauf exception Client professionnels – Collectivités locales, territoriales).
Tout délai supplémentaire de paiement qu’EASYBALL pourrait consentir n’ouvre aucunement droit à escompte en cas de règlementanticipé. Le retard de paiement rendra, de plein droit, toutes sommes dues immédiatement exigibles, le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture sans aucun rappel nécessaire.
En cas de retard de paiement, total ou partiel, le client devra verser à EASYBALL une pénalité de retard égale à 1.5 fois le taux de l’intérêt légal, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des produits, Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxe de la somme restant due, et Court à compter de la date d’échéance de paiement. En sus, des indemnités de retard, toute somme acompte compris, non payé à la date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (art.441-6, || al. 12 et D.4415 du C. Commerce).

Réserve de propriété

Il est expressément stipulé, à titre de condition essentielle, que le transfert de propriété des marchandises reste suspendu au paiement intégral de son prix, en principal et accessoires par le client. Même en cas d’octroide délai de paiement, le paiement s’entend de l’encaissement effectif du prix.
Le Client « professionnel »est tenu d’informer immédiatement EASYBALL en cas de redressement ou liquidation judiciaire.
Dans le cas où EASYBALL devrait revendiquer une marchandise non payée, EASYBALL sera dispensée de restituer les acomptes reçus, dans la mesure où ils sont destinés à compenser le préjudice subi.

Clause résolutoire

En cas d’inexécution par le Client de l’une de ses obligations, et huit (8)jours Calendaires après une mise en demeure par LRAR restée en tout ou en partie sans effet pendant ce délai, le contrat existant entre EASYBALL et son Client sera résolu de plein droit et sans formalité. Tout acompte déjà versé demeurera définitivement acquis à EASYBALL à titre de premiers dédommagements.

Force majeure

Les obligations d’EASYBALL seront suspendues de plein droit sans formalité, et sa responsabilité dégagée au cas de survenance d’événements présentant, ou non, le caractère juridique de la force majeure ou du cas fortuit.
A ce titre, sera considéré notamment comme cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté d’EASYBALL et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication du produit (grèves totales ou partielles notamment de ses sous-traitants, incendie, vol, maladie …). EASYBALL informera le Client dans les meilleurs délais de la survenance de l’un de Ces événements et s’efforcera d’en effacer les effets dans les meilleurs délais. Si l’événement de force majeure se prolonge au-delà d’un mois, EASYBALL pourra décider de mettre un terme de plein droit, à ses engagements auprès du Client, sans que le Client puisse prétendre à des dommages et intérêts.

Attribution de juridiction

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce compétent pour en connaître.